L'assermentation à distance est désormais possible, par vidéoconférence. 

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Certaines conditions doivent cependant être respectées: 

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La déclaration écrite sous serment doit contenir les mentions suivantes :

• la date où le serment est reçu ou prêté;

• le lieu où le serment est reçu ou prêté;

• le nom et la signature du déclarant.

En matière civile, la déclaration doit également contenir l’adresse du déclarant;

• le nom, la qualité et la signature du commissaire à l’assermentation;

• une mention à l’effet que le déclarant croit vrais, au meilleur de sa connaissance, les faits allégués dans le document.

Le moyen technologique utilisé pour l’assermentation à distance doit respecter les exigences suivantes :

• La signature peut être apposée par divers moyens technologiques du moment où elle permet d’identifier les signataires et la manifestation de leur consentement;

• Le déclarant et le commissaire à l’assermentation doivent pouvoir se voir et s’entendre de  manière simultanée;

• Le déclarant et le commissaire à l’assermentation doivent pouvoir voir le document qui fait l’objet de l’assermentation;

• L’intégrité et, le cas échéant, la confidentialité des documents partagés et du processus d’assermentation doivent être assurées.

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Source: https://www.justice.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/contenu/documents/Fr__francais_/centredoc/publications/systeme-judiciaire/Assermentation_distance.pdf

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